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L'eau du voisin coule sur mon terrain: Que faire légalement?
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Lorsque vous êtes propriétaire, l’un des principaux avantages est de pouvoir profiter paisiblement de votre terrain qui est aussi, dans bien des cas, votre havre de paix. Cependant, il faut être conscient que votre résidence va se trouver au sein d’une communauté.
Ainsi, vous serez contraint de tolérer certains désagréments normaux de la vie en voisinage.
Toutefois, cela ne signifie pas pour autant que vous devez tout tolérer sans vous plaindre. En effet, si les agissements de votre voisin portent atteinte à votre propriété, il est évident que vous pourrez entamer un processus judiciaire afin d’y mettre un terme.
Donc, si vous subissez un écoulement d’eau en provenance du terrain de votre voisin, il vous sera évidemment possible d’agir afin de mettre un terme à la situation le plus rapidement possible. De plus, ce type de situation peut causer de lourdes conséquences et donc, mieux vaut ne pas tarder.
En revanche, le processus judiciaire n’est pas nécessairement la seule option qui s’offre à vous. En effet, il y a aussi plusieurs recours qui vont vous permettre de remédier à la situation rapidement et de manière beaucoup plus abordable.
Grâce à Besoinavocat, voici vos recours et vos droits en cas d’écoulement d’eau sur votre terrain au Québec!
Pourquoi faut-il prendre la situation au sérieux?
Si vous réalisez que vous subissez un écoulement d’eau sur votre terrain, il est tout à fait possible que la situation vous paraisse banale. Détrompez-vous! En effet, un écoulement d’eau, en provenance du terrain de votre voisin ou non, peut être synonyme de plusieurs problèmes.
Ainsi, l’accumulation de l’eau qui provient du terrain de votre voisin peut causer de lourds dommages à votre terrain, mais aussi votre demeure ainsi que toute autre installation qui se trouve sur votre terrain.
Par exemple, l’accumulation d’eau sur votre terrain pourrait causer une infiltration dans les fondations de votre sous-sol ou dans les murs de votre maison. Aussi, cela pourrait engendrer plusieurs types de dommages à vos fondations, particulièrement au printemps en raison du soulèvement du sol causé par le dégel.
Également l’écoulement d’eau pose un risque sérieux d’effondrement pour votre cabanon, mais aussi votre patio ainsi que votre piscine. Bref, selon le volume d’eau reçu, il est tout à fait possible que ces dommages vous imposent une perte de jouissance, mais aussi des coûts importants.
Mon voisin peut-il légalement écouler de l’eau sur mon terrain au Québec?
Au Québec, il n’est pas possible pour un voisin de forcer l’écoulement de l’eau sur votre terrain. Cependant, si son terrain se trouve en hauteur du vôtre, l’eau va nécessairement s’écouler de manière naturelle sur votre terrain qui se trouve plus bas. Dans ce cas, l’eau va se retrouver sur votre terrain simplement en raison du dénivelé entre les deux terrains.
Dans ce cas, l’écoulement est tout à fait légal puisque ce dernier se fait de manière naturelle entre les deux terrains. Ainsi, vous aurez à tolérer l’écoulement lorsque celui-ci est considéré comme étant naturel.
| Bon à savoir! Dans le cas des écoulements d’eau, il n’est pas nécessairement question de votre voisin immédiat. En effet, en aucun cas la loi fait mention du fait que le voisin doit être propriétaire d’un terrain qui touche le vôtre. Ainsi, il est possible de faire valoir vos droits à tout voisin qui modifie l’écoulement naturel de manière illégale. |
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Toutefois, si le voisin dont le terrain se trouve en amont ne peut pas décider de modifier l’équilibre naturel afin d’ajuster l’écoulement d’eau. En effet, même si votre terrain peut absorber une certaine quantité d’eau, cela ne veut pas dire pour autant qu’il est prêt à recevoir une grande quantité d’eau.
Si l’écoulement d’eau devient trop important, il va devenir de plus en plus difficile pour le terrain d’absorber l’eau qu’il reçoit et donc, cela va être l’élément principal des risques de conséquences graves pour votre terrain.
Qu’arrive-t-il si mon voisin à modifier l’écoulement naturel de l’eau vers mon terrain?
Advenant que votre voisin ait modifié l’écoulement naturel de l’eau, vous n’avez pas à subir toutes les conséquences associées à sa décision et à l’écoulement artificiel. Donc, dans ce cas, il vous sera possible d’agir afin de mettre un terme à la situation.
Ce sera notamment le cas si votre voisin décide d’effectuer des travaux sur son terrain et qu’il élève le sol faisant en sorte que l’ensemble de l’eau qui tombe sur son terrain s’écoule directement sur le vôtre.
En effet, l’article 979 du Code civil du Québec vient interdire à votre voisin de la sorte. Peu importe la situation, il n’est pas possible de porter atteinte à l’écoulement naturel entre deux terrains voisins.
| Art. 979. Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement. Le propriétaire du fonds inférieur ne peut élever aucun ouvrage qui empêche cet écoulement. Celui du fonds supérieur ne peut aggraver la situation du fonds inférieur; il n’est pas présumé le faire s’il effectue des travaux pour conduire plus commodément les eaux à leur pente naturelle ou si, son fonds étant voué à l’agriculture, il exécute des travaux de drainage. |
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Ainsi, cela veut donc dire que votre voisin dont le terrain est surélevé ne peut pas modifier l’écoulement de l’eau afin de causer un écoulement plus important vers votre voisin. Cependant, en tant que propriétaire du terrain qui se trouve plus bas, vous ne pouvez pas non plus modifier votre terrain afin de ne plus recevoir l’écoulement naturel.
Toutefois, il existe tout de même certaines situations dans lesquelles votre voisin sera en mesure de modifier le cours naturel de l’écoulement des eaux sans pour autant effectuer des travaux jugés illégaux.
D’abord, il peut effectuer des travaux si ces derniers ont comme effet de faciliter l’écoulement naturel de l’eau. Ce sera le cas s’il décide d’inclure des fossés qui permettent à l’eau de suivre un certain sens.
De plus, s’il s’agit d’une terre agricole, le propriétaire peut effectuer des travaux de drainage. Cela va lui permettre de réduire l’excès d’eau qui se trouve sur son terrain et qui a un impact négatif sur ses récoltes.
Que faire si l’écoulement d’eau provient du toit de mon voisin?
Une autre situation fréquente est lorsque la toiture de votre voisin fait en sorte que l’eau se retrouve automatiquement sur votre terrain. Dans ce cas, il est important de savoir que votre voisin ne peut pas diriger l’eau vers votre propriétaire.
Qu’il soit question des descentes ou des gouttières, il ne pourra pas les installer afin de faire en sorte que l’eau se retrouve sur votre terrain. Dans ce cas, il vous sera possible d’entamer un processus judiciaire afin de remédier à la situation.
De plus, il est important de savoir que ce principe s’applique aux toitures permanentes, mais aussi aux toits considérés comme temporaires. Donc, si votre voisin à un abri Tempo et que celui-ci fait en sorte que la pluie ou la neige s’accumule sur votre terrain, vous serez en droit de demander à votre voisin de mettre un terme à la situation.
Peu importe votre situation, il peut être fort utile de faire appel à un avocat spécialisé en droit municipal afin d’obtenir les conseils judicieux d’un professionnel juridique.
Heureusement, grâce à Besoinavocat, il vous est désormais possible de trouver un avocat rapidement et gratuitement! Tout ce qu’il vous reste à faire est de remplir le formulaire en ligne sans plus tarder!
Victime d’un écoulement d’eau en provenance de votre voisin? Voici exactement ce qu’il faut faire!
Si votre voisin a modifié son terrain ou a installé son terrain de manière à diriger les écoulements d’eau vers votre terrain, il vous sera possible de mettre fin à la situation afin d’éviter les potentiels dommages ou obtenir une compensation pour les dommages déjà subis.
Toutefois, dans ce cas, il est possible que vous ne soyez pas certain de connaître les étapes à suivre afin de mettre fin à cette situation. Ne vous inquiétez pas! Voici 3 étapes vous permettant de remédier à la situation le plus rapidement possible :
1. Trouvez une solution à l’amiable
Lorsqu’il est question de conflit entre voisins, la première étape devra toujours être de trouver une solution à l’amiable. En discutant avec votre voisin, cela peut vous permettre de sauver temps et argent en évitant le processus judiciaire.
En effet, il est tout à fait possible que votre voisin ne soit même pas conscient de la situation et que les travaux aient eu un effet négatif sur votre terrain. Comme dans bien des projets de rénovation, la plupart des travaux ainsi que la supervision du chantier sont délégués à un entrepreneur en construction.
De plus, puisque votre voisin n’a pas le droit de se déplacer sur votre terrain sans votre autorisation, il est normal que ce dernier n’ait jamais eu l’occasion de constater les effets des rénovations sur votre terrain.
Dès lors, il est important de garder à l’esprit que ce genre de situation peut rapidement nuire à votre relation de voisinage. En optant pour la solution à l’amiable, il vous sera possible de préserver cette ambiance amicale. Ainsi, vous pourrez régler la situation tout en préservant votre bonne relation avec votre voisin.
2. Déposez une lettre de mise en demeure
Toutefois, même si la solution à l’amiable permet de régler la plupart des situations, il est aussi possible que ça ne soit pas le cas. Ainsi, la deuxième étape est de rédiger une lettre de mise en demeure. Cela va vous permettre d’ajouter de la pression à celui-ci pour agir.
En quelque sorte, la mise en demeure est le dernier avertissement que vous allez envoyer à votre voisin afin d’entamer le processus judiciaire. Par conséquent, il s’agit d’un bon incitatif pour l’obliger à remédier à la situation.
Dans ce document légal, vous allez préciser la situation et expliquer pourquoi vous considérez votre voisin comme étant responsable des problèmes que vous subissez. Ensuite, vous allez lui demander d’agir afin de mettre fin à votre situation.
Évidemment après avoir remis la mise en demeure, vous aurez à lui donner un délai raisonnable afin d’agir avant d’entamer les poursuites judiciaires. Dans le cas de la mise en demeure, il est aussi important d’obtenir une preuve de réception.
Cela va vous permettre de pouvoir véritablement passer à la prochaine étape. En effet, il est possible que la mise en demeure soit un prérequis pour pouvoir déposer votre demande en justice.
Si vous souhaitez obtenir l’aide d’un avocat pour rédiger votre mise en demeure, Besoinavocat est la solution pour vous!
En quelques clics, il vous est possible de trouver un avocat gratuitement et sans engagement de votre part.
3. Entamez des poursuites judiciaires
Finalement, si, après avoir envoyé une lettre de mise en demeure et avoir donné un délai raisonnable à votre voisin pour agir, il n’a toujours pas remédié à la situation, il vous sera possible de passer à la prochaine étape.
Dans ce cas, il faudra d’abord et avant tout établir quels sont vos objectifs avec la demande en justice. En effet, si vous souhaitez obtenir une compensation financière inférieure à 15 000$, vous aurez à présenter votre demande à la Cour des petites créances.
Toutefois, si le montant est plus important, il faudra s’adresser à la Cour du Québec ou à la Cour supérieure selon votre situation. Ce sera aussi le cas si vous souhaitez obtenir une injonction afin de faire cesser l’écoulement de l’eau sur votre terrain.
En effet, même si les petites créances sont d’une grande utilité afin de faciliter l’accès à la justice, ses juges ne peuvent pas émettre d’injonction. Leur seul pouvoir est d’ ordonner le versement d’argent à une autre partie.
De plus, si vous optez pour les petites créances, il est important de garder à l’esprit que l’avocat ne pourra pas venir vous représenter durant les audiences. Néanmoins, il reste d’une grande utilité dans la rédaction des documents légaux ainsi que de votre préparation.