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Lorsqu’une personne est accusée d’avoir commis une infraction criminelle, celle-ci aura une charge émotive importante à supporter. En effet, qu’il s’agisse du processus judiciaire criminel ou pénal, personne n’est habitué à cette situation.
Cependant, les infractions criminelles ne se limitent pas aux grands crimes comme les enlèvements ou les meurtres. Plusieurs actions sont prohibées par le Code criminel canadien.
Et peu importe l’accusation qui est portée à votre égard, une chose est sure: il vous faudra trouver un avocat spécialisé en droit criminel rapidement. Ce dernier est de loin le meilleur allié lors des procédures criminelles.
Grâce à Besoinavocat, apprenez tout ce qu’il faut savoir sur l’avocat en droit criminel au Québec et comment il peut vous venir en aide!
Quels types d’accusations criminelles peuvent être portées contre vous?
Au Canada et, plus précisément, au Québec, plusieurs types d’accusations peuvent être portées contre vous. Selon la gravité de vos actes et votre infraction, il est possible d’avoir un portrait général des accusations portées contre vous.
- Infraction sommaire: Au plus bas de l’échelle de gravité se trouvent les infractions sommaires. Puisque ces dernières sont les moins répréhensibles du Code criminel, la loi permet de rapidement régler le processus judiciaire à l’aide d’une mise en accusation simplifiée en évitant les enquêtes préliminaires et les procès devant jury
Dans ce cas, il est possible de s’attendre à une peine d’emprisonnement maximale sera de 18 mois si vous êtes reconnu coupable.
- Acte criminel: Dans le cas de l’acte criminel, il sera principalement question des gestes les plus graves dans la législation canadienne. Par conséquent, le processus judiciaire sera d’autant plus complexe et exhaustif. En effet, il va inclure l’option d’être jugée par un jury et, aussi, procéder à une enquête préliminaire.
Si vous êtes accusé d’un acte criminel, il existe plusieurs types de peine différente. Cependant, celles-ci peuvent atteindre la perpétuité si la législation le permet.
Infraction mixte: En parallèle, il est aussi possible d’être accusé d’une infraction mixte. Celle-ci est normalement une zone grise selon laquelle l’infraction pourrait se retrouver à la fois dans les infractions sommaires et les actes criminels.
Dès lors, le procureur aura le mandat de déterminer la qualification qui pourra être donné aux gestes qui ont été posés.
Que constitue un délit de fuite au Canada?
Normalement, pour qu’une personne soit reconnue coupable d’avoir commis un délit de fuite, la poursuite devra s’assurer de démontrer plusieurs éléments. Tout d’abord, il faudra démontrer que l’accusé était bel et bien au volant d’un véhicule.
Ensuite, il sera nécessaire que la personne puisse prouver qu’après avoir causé un accident, l’accusé a intentionnellement (ou sans excuse jugée raisonnable) omis d’arrêter son véhicule.
Dans ce cas, le procureur va venir prouver hors de tout doute raisonnable que la personne accusée n’a pas été en mesure de respecter les obligations qui lui sont imposées lors survient un accident.
Quand contacter un avocat pour une accusation de délit de fuite?
Si, lorsque vous prenez le volant, de nombreuses obligations viennent avec le privilège de pouvoir conduire, l’une d’entre elles est le fait de devoir rester sur les lieux d’un accident dans lequel vous êtes impliqués.
À défaut de respecter cette obligation importante, vous pourriez être reconnu coupable d’une infraction criminelle, soit le délit de fuite. Ce sera notamment le cas de la personne qui refuse de s’arrêter après s’être retrouvé dans un accident ou si ce dernier ne donne pas ses coordonnées et son aide à une personne blessée.
Bon à savoir! Au-delà du délit de fuite, le fait de ne pas respecter les obligations associées avec le droit de conduire peut aussi causer votre responsabilité pénale en vertu du Code de la sécurité routière.
Vous serez également reconnu coupable de délit de fuite si un policier souhaite vous contrôler, mais que vous refusez d’immobiliser votre véhicule sans avoir une raison qui pourrait justifier votre décision.
Quelles sont les peines applicables pour un délit de fuite?
Comme dans la majorité des infractions criminelles au Canada, la détermination de la peine va dépendre de plusieurs éléments à considérer par le juge.
Tout d’abord, si la personne reconnue coupable n’a pas causé de lésion corporelle lors de l’accident, sa peine maximale sera de 10 ans. Toutefois, elle ne sera que de deux pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité.
Le saviez-vous? Puisqu’il n’existe pas de période d’emprisonnement minimale, il est toujours possible d’obtenir une absolution. Pour cela, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé en droit criminel.
Heureusement, il vous est possible de trouver un avocat gratuitement grâce au formulaire à Besoinavocat!
Toutefois, si l’accident en question a causé des lésions corporelles, la peine maximale sera de 14 ans. Celle-ci sera accompagnée d’une contravention entre 1000$. De plus, s’il s’agit de votre deuxième infraction, il y aura une peine minimale de 30 jours.
En parallèle aux infractions criminelles, les personnes responsables d’un délit de fuite vont faire face aux sanctions associées au Code de la sécurité routière.
Que faire contre des accusations de vandalisme?
Une autre infraction reconnue dans le Code criminel est la notion de méfait et de vandalisme. Que ce soit un graffiti ou un bâtiment public abîmé, vous pourriez faire face à de sérieuses conséquences si vous êtes reconnu coupable.
Évidemment, ce ne sont pas tous les actes de vandalisme qui vont être reconnus comme infraction. Par conséquent, pour être un méfait, l’acte doit également avoir été fait de manière volontaire ou, au moins, consciemment.
Quels actes sont considérés comme des méfaits? Le Code criminel précise que certains actes précis vont entrer dans la catégorie de vandalisme, notamment:
- La destruction ou la détérioration d’un bien,
- L’aliénation d’un bien en le rendant dangereux ou inutile, et
- Le fait de rendre la jouissance d’un bien impossible.
Bref, il s’agit d’une question juridique large dans laquelle il est possible d’inclure plusieurs actions. Toutefois, il est davantage fréquent de voir une personne accusée de méfait si elle a détruit ou détérioré un bien.
Qu’est-ce qu’une infraction de méfait au Canada?
Lorsqu’une personne est accusée d’avoir commis un méfait, le procureur devra d’abord se charger de démontrer que vous avez bel et bien commis l’acte de méfait pour lequel vous êtes accusé.
Cependant, le simple fait de prouver que vous êtes l’auteur de l’acte fautif ne permet pas de rendre coupable d’une infraction criminelle. Ce dernier devra ensuite prouver que vous aviez l’intention de commettre l’acte en question.
Attention! Il existe une présomption législative selon laquelle une personne ayant commis un événement quelconque grâce à une action sera réputée avoir eu l’intention de le commettre s’il connaissait les conséquences associées à celui-ci.
Par conséquent, l’aide d’un avocat peut vous permettre de mettre toutes les chances de votre côté afin d’éviter les lourdes sanctions associées à l’infraction criminelle de méfait. Heureusement, grâce au formulaire en ligne de Besoinavocat, il vous est possible de trouver un avocat gratuitement!
Les moyens de défense en cas de vandalisme et de méfait
Lorsque vous êtes accusé d’avoir causé un méfait, il vous sera possible de faire valoir un moyen de défense afin d’éviter les conséquences: la défense d’apparence de droit.
Donc, si la personne est en mesure de démontrer qu’elle a agi de la sorte, mais qu’elle possédait une justification ou une excuse légale qui lui permettait d’avoir une apparence de droit, elle pourrait s’en sortir sans conséquences. Normalement, pour démontrer ce moyen de défense, il sera nécessaire de prouver que:
Normalement, pour démontrer ce moyen de défense, il sera nécessaire de prouver que:
- Vous croyiez honnêtement en un état de fait qui aurait justifié votre comportement s’il existait, et
- Votre croyance était honnêtement, mais erronée d’un point de vue légal.
Si vous êtes en mesure de prouver ces deux éléments, il vous sera possible de ne pas être reconnu coupable de l’infraction de méfait au Canada.
Les peines applicables à l’infraction criminelle de méfait
Toutefois, si vous êtes reconnu coupable de l’infraction, vous ferez nécessairement face aux conséquences associées au crime en question. Dans ce cas, il faudra tenir compte des faits aggravants.
Donc, si le méfait a causé un danger considéré comme réel pour la vie d’autrui, vous serez passible d’un emprisonnement à perpétuité. Ensuite, si le méfait est causé à l’encontre d’un bien dont la valeur dépasse 5000$, vous pourriez obtenir une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans.
Finalement, pour tous les autres types de méfaits, l’infraction pourrait être punie par une peine d’emprisonnement maximale de 2 ans
Comment recevoir l’aide d’un avocat en cas d’accusation de violence conjugale?
En raison de sa situation particulière au sein de la société, les accusations de violence conjugale vont nécessairement recevoir le traitement adéquat aux yeux de la loi dans le système judiciaire canadien.
Lorsque la législation canadienne fait référence à la notion de violence conjugale, elle regroupe une multitude de comportements ou de gestes qui sont prohibés par la loi.
En effet, le Code criminel va venir préciser qu’advenant un mauvais traitement de son partenaire lorsque vient le moment de la détermination de la peine, cela peut être considéré comme étant un facteur aggravant.
Donc, lorsqu’il est question d’accusation pour violence conjugale au Canada, cela va notamment inclure:
- L’agression sexuelle,
- Les voies de fait (simple ou grave),
- La tentative de meurtre ou le meurtre, et
- Le harcèlement criminel.
Puisqu’il s’agit d’un dossier que les policiers prennent très au sérieux, ces derniers ont l’obligation d’ouvrir un dossier d’enquête dès que ces derniers ont connaissance d’une situation de violence conjugale, et ce, peu importe si une plainte est déposée.
Attention! Lorsque vient le temps de déposer les accusations pour violence conjugale, il ne s’agit pas du rôle de la victime de s’en charger! En effet, ce seront les policiers qui auront à déposer les accusations avec l’aide du procureur général.
Lorsque le dossier d’enquête en question est complété par les policiers, ils vont le remettre au procureur du DPCP. Ce dernier aura le pouvoir d’autoriser ou non la plainte. Cette décision sera prise en vertu des preuves présentées à l’enquête. Il faudra donc que les faits puissent démontrent une possible violence conjugale.
Dans l’éventualité où le DPCP autorise les poursuites, la victime sera alors appelée à se présenter devant le tribunal afin de savoir si elle a l’intention de participer au processus judiciaire.
Les conditions à respecter en situation de violence conjugale
Si vous êtes accusée d’avoir commis des violences conjugales, vous aurez nécessairement à suivre certaines conditions tout au long du processus judiciaire.
Vous aurez l’obligation de suivre ces conditions, et ce, que vous soyez détenu ou complètement la liberté. Voici les conditions que l’accusé devra respecter:
- Vous devrez participer à une thérapie de la gestion de la colère,
- Vous ne pourrez pas communiquer directement ou indirectement avec la victime, et
- Vous devrez déménager si vous habitez avec la victime.
Dès lors, à défaut de respecter vos obligations, vous ferez face à de lourdes conséquences tout au long du processus judiciaire lorsque vous êtes accusé de violence conjugale.
Comment se conclut une accusation en violence conjugale?
Finalement, il est possible que vos accusations criminelles se soldent de trois manières différentes:
- Vous êtes reconnu coupable,
- Vous êtes acquitté, ou
- Le procureur retire les accusations.
Le dernier sera notamment le cas lorsque va victime va refuser de prendre part au processus judiciaire. Dans ce cas**, le procureur ne sera pas en mesure de présenter les preuves nécessaires et donc, il ne pourra pas mener à bien ses accusations.**
Toutefois, il existe aussi une quatrième alternative: l’engagement de garder la paix. Puisque les dossiers de violence conjugale sont particuliers, cet engagement pourrait permettre à l’accusé d’éviter les poursuites judiciaires.
Aussi, cet engagement pourrait vous permettre d’éviter le casier judiciaire. En revanche, l’accusé aura plus de conditions à respecter pour une durée d’un an.
Pour en connaître davantage sur l’engagement de garder la paix, faites appel à un avocat partenaire de Besoinavocat afin de trouver le professionnel qu’il vous faut gratuitement.
Êtes-vous bel et bien victime de harcèlement criminel?
Que ce soit par appel téléphonique ou en personne, le harcèlement criminel peut se manifester de plusieurs manières différentes. Il sera particulièrement question d’infraction criminelle si ces actions sont répétées et si d’autres conditions sont remplies.
Qu’est-ce que le harcèlement criminel? Il s’agit des actions posées envers un autre individu qui le mène à craindre pour sa propre sécurité, mais aussi celle d’au moins l’une de ses connaissances.
En raison de sa définition large, le harcèlement peut être reflété de plusieurs manières différentes. À l’inverse, ce ne sont pas tous les types de harcèlement qui vont être considérés comme étant criminels.
Afin de pouvoir déterminer s’il est question de harcèlement criminel, il faut prendre le temps de regarder les éléments suivants:
- La victime craint de manière raisonnable pour sa vie ou celle d’un proche,
- L’accusé sait que la victime se sent harcelée, et
- Les divers comportements de l’accusé et la victime.
Évidemment, il est nécessaire que le harcèlement fasse craindre la victime pour sa sécurité (physique ou physiquement afin de pouvoir reconnaitre la criminalité des actions. Pour cela, il faut voir comment aurait réagi une personne raisonnable dans les mêmes circonstances.
Les moyens de défense en cas d’accusation de harcèlement
En vertu du Code criminel du Canada, il est possible pour la personne accusée de harcèlement criminel d’utiliser la défense d’autorisation légitime afin de ne pas être reconnu coupable d’infraction criminelle.
Par exemple, cela permet de justifier les interventions d’un policier en fonction ou d’un huissier de justice, mais lorsqu’il remplit les conditions d’infractions. En effet, dans ce cas, l’accusé aura l’obligation de démontrer qu’il avait l’autorisation d’agir de la sorte.
Évidemment, pour prouver ce moyen de défense, l’aide d’un avocat spécialisé peut vous permettre de sauver temps et argent. Grâce au formulaire en ligne de Besoinavocat, il vous est possible de trouver un avocat gratuitement.
Les peines associées à l’accusation de harcèlement criminel
Finalement, si vous êtes reconnu coupable de harcèlement criminel, il faut d’attendre à des sanctions qui vont varier en fonction de plusieurs éléments, dont les circonstances de l’affaire en cause.
En temps normal, la personne qui est reconnue coupable de l’infraction en question peu s’attendre à une période d’emprisonnement maximal de dix ans ou par procédure sommaire s’il s’agit d’une déclaration de culpabilité.
Cependant, il existe aussi des circonstances aggravantes permettant au juge d’être en mesure de déterminer la peine appropriée dans votre dossier. De plus, puisque cette infraction n’a pas une peine minimale, il sera possible d’obtenir une absolution afin de ne pas avoir un casier judiciaire.
Quoi savoir sur l’infraction de négligence criminelle au Canada?
Contrairement à ce que plusieurs pensent, il est faux de prétendre qu’un crime doit obligatoirement être associé d’une conduite intentionnelle par l’auteur de l’infraction. En effet, il est toujours possible d’être reconnu coupable d’infraction de négligence criminelle.
Afin de déterminer si vous êtes responsable d’une infraction de négligence criminelle, il est important de savoir qu’il existe une distinction entre la simple négligence et celle criminelle. En effet, le simple terme de négligence va faire référence à une certaine insouciance par la personne qui est accusée.
Toutefois, dans le monde juridique criminel, la négligence est davantage limitée à certaines situations bien précises. La négligence criminelle est lorsqu’un individu commet un geste ou omet d’agir, et ce, en raison d’une insouciance considérée comme étant téméraire pour la sécurité d’autrui.
De plus, le Code criminel vient préciser la notion de devoir. En effet, lorsqu’il est question d’omission, cela se passe lorsque la personne a une obligation de devoir accompli. Qu’est-ce qu’un devoir? Il s’agit d’une obligation qui sera imposée par la loi.
Normalement, si une personne est accusée de négligence criminelle, le procureur aura le devoir de prouver que l’insouciance téméraire de la personne accusée porte atteindre à la sécurité d’une autre personne.
En d’autres termes, il faudra démontrer la présence d’un écart marqué et important entre la conduite de la personne accusée et celle d’une personne jugée raisonnable dans les mêmes circonstances.
Quelles sont les peines associées à la négligence criminelle?
Comme pour plusieurs autres infractions au Code criminel, il existe plusieurs peines associées à la négligence criminelle. Pour déterminer cette dernière, il faudra entre autres regarder les conséquences de l’insouciance de la personne accusée.
Par exemple, si la personne est reconnue coupable de négligence criminelle causant la mort, elle pourrait recevoir une peine d’emprisonnement à perpétuité. De plus, s’il avait présence d’une arme à feu, il y aura une peine minimale de 4 ans.
Cependant, s’il est accusé de négligence criminelle causant des lésions, la peine maximale sera de 10 ans.
Qu’est-ce qu’un crime de fraude et ses conséquences?
Vous avez récemment été accusé de fraude et vous ne savez pas quoi faire? Il est important de ne pas prendre ses accusations aux sérieuses, car celle-ci peut résulter par un emprisonnement. Il faut donc faire appel à un professionnel le plus rapidement possible.
Comme dans plusieurs cas d’infraction économique, la fraude est une supercherie qui permet à une personne de s’enrichir de manière injustifiée. Toutefois, il s’agit d’une notion large dans la législation criminelle et donc, cela va venir couvrir plusieurs situations différentes.
Par exemple, la fraude peut provenir d’une entreprise, mais aussi d’une faillite ou d’une carte de crédit. Normalement, pour démontrer une fraude, il faudra d’abord démontrer l’élément matériel de l’infraction. Donc, il sera nécessaire de faire la preuve:
- Qu’un acte interdit a été commis,
- Qu’il consiste en une perte financière pour la victime, et
- Que la privation causée par l’acte peut avoir mis en péril les intérêts de la victime.
Ensuite, le procureur va venir prouver l’intention coupable de la personne accusée de fraude. Pour cela, il peut notamment faire la preuve que:
- L’accusé connaissait l’acte prohibé de manière subjective, ou
- L’accusé connaissait les risques de l’acte prohibé de manière subjective.
Les peines associées aux crimes de fraude au Canada
Si le procureur est en mesure de démontrer les deux aspects de l’infraction criminelle, vous serez alors reconnu coupable de fraude et donc, vous ferez face aux nombreuses sanctions associées à l’acte frauduleux.
Cependant, pour qu’il soit question d’une fraude criminelle, il est nécessaire que l’infraction soit une fraude dont la valeur dépasse 5000$. En effet, si ce n’est pas le cas, la fraude sera punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Si la personne est coupable d’une fraude dont le montant est inférieur à 5000$, la peine d’emprisonnement maximale est de deux ans.
Cependant, si la personne a commis une fraude de plus de 5000$, la peine maximale sera alors de 14 ans. Par conséquent, il ne sera pas possible d’obtenir une peine d’absolution ou d’emprisonnement avec sursis.
Quels sont les principaux moyens de défense au Canada?
L’une des principales utilités d’un avocat en droit criminel est l’utilisation des moyens de défense afin de vous permettre d’éviter de lourdes peines associées à l’infraction pour laquelle vous êtes accusé.
En effet, un moyen de défense peut vous permettre d’atténuer un crime commis, mais il peut aussi complètement vous rendre non responsable de l’infraction en question.
Au Canada, la présomption d’innocence oblige la preuve hors de tout doute raisonnable afin d’être reconnue coupable. Les moyens de défense vont donc venir jouer en votre faveur.
La défense de nécessité
La première défense disponible est celle de nécessité. Dans ce cas, la personne sera en mesure de justifier la commission d’une infraction en raison des circonstances extrêmes entourant le crime.
Pour démontrer la défense de nécessité, votre avocat devra être en mesure de démontrer trois éléments:
- La présence d’un danger imminent, immédiat et imprévisible,
- L’absence d’une alternative raisonnable à la commission du crime, et
- La proportionnalité entre le geste posé ainsi que le danger éviter.
En temps normal, cette défense sera présente dans les accusations de négligence criminelle, d’entrée par infraction ou d’alcool au volant.
La défense de contrainte
Ensuite, le deuxième moyen de défense est celui de la contrainte. Dans ce cas, la personne accusée a commise le crime en question. Cependant, cela lui a permis d’éviter un préjudice. Le crime aura été commise à la suite d’une menace de lésions corporelles ou de mort afin de le forcer à agir.
Éventuellement, cette défense permettra de justifier un crime si la menace en question est directement contre l’accusé et que le préjudice qu’il craignait était réel. De plus, comme pour la nécessité, il ne faut pas qu’il y ait eu une alternative qui vous aurait permis d’éviter de commettre le crime reproché.
La défense d’automatisme
Aussi, il sera possible de plaider la défense d’automatisme lorsqu’une personne commet un crime alors qu’il est dans un état de dissociation. Cet état peut être causé par plusieurs événements, dont les troubles mentaux, l’AVC, l’intoxication involontaire, ou la commotion cérébrale.
Cependant, être en mesure de démontrer que vous étiez en état dissociatif peut être très complexe. Dans ce cas, il faudra obligatoirement faire appel à des experts médicaux pour appuyer vos prétentions.
La légitime défense
L’autre moyen de défense qui sera considéré comme étant général sera la légitime défense. Dans ce cas, vous pourrez ne pas être reconnu responsable du crime pour lequel vous êtes accusé en raison du fait que vous avez utilisé une force raisonnable afin de vous-même éviter un préjudice.
Par conséquent, vous devrez faire la preuve d’une proportionnalité entre le préjudice craint ainsi que la force que vous aurez utilisée.
Outre ces 4 moyens de défense populaires, il existe certaines défenses qui sont propres aux crimes qui se trouvent dans la législation canadienne. Pour savoir s’il vous est possible d’utiliser l’un de ces derniers, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé en droit criminel.
Pour trouver un avocat, mieux vaut faire appel à Besoinavocat pour trouver un professionnel du droit gratuitement!
Comment un avocat en droit carcéral peut-il vous aider?
Même si le droit criminel et le droit carcéral ne sont pas exactement similaires, ces derniers restent néanmoins étroitement liés. Lorsqu’il est question de droit carcéral, cela réfère à toutes les règles régissant l’incarcération des détenus, et ce, avant ou après l’octroi de la sentence.
Normalement, l’avocat spécialisé dans le domaine du droit carcéral sera en mesure d’assister l’individu qui est présentement détenu et qui attend la détermination de sa sentence. Dans ce cas, le spécialiste du droit va vous permettre de garantir que vos droits, en tant que personne incarcérée, soient respectés.
Ce dernier va vous représenter dès la détermination de votre sentence jusqu’à la fin de votre séjour dans l’établissement pénitentiaire. Donc, si vous devez vous présenter devant une instance disciplinaire quelconque, il sera nécessaire à vos côtés.
Quelle est la différence entre le système fédéral et celui provincial?
Donc, lorsqu’un enjeu carcéral prend naissance, ce dernier va normalement englober deux domaines de droit différents: le droit criminel et droit administratif. Ainsi, si vous êtes au Québec, il sera nécessaire de respecter deux règles, soit:
- Loi sur le système correctionnel du Québec, et
- Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition au Canada