Les recours civils contre les fausses accusations criminelles
Si vous avez été faussement accusé, vous devez d’abord obtenir gain de cause au criminel, c’est-à -dire par un abandon des poursuites ou par un acquittement.
Cependant, même si vous êtes acquitté et vous vous en sortez sans peine, vous pouvez tout de même demander des réparations pour les dommages que vous avez subi à la suite des fausses accusations. Vous pouvez donc intenter un recours civil afin d’obtenir une certaine compensation auprès des acteurs responsables de votre situation.
Par exemple, dans une affaire de fausses accusations de violence familiale, les tribunaux ont déjà accordé à un individu des dommages-intérêts pour se faire rembourser les dépenses engagées (ex. en frais d’avocat) et pour les souffrances morales subies en raison des fausses allégations.
Dans les cas où il y a eu de la négligence de la part des enquêteurs et de la poursuite, vous pouvez même réclamer des dommages pour la façon dont s’est conduite la procédure au criminel.
L’abus de procédure : une manière de sanctionner les fausses accusations
Alors, quels sont les recours lorsque vous êtes faussement accusé? Tout d’abord, il faut noter qu’à tout moment, les juges peuvent sanctionner les abus de procédure.
L’abus de procédure peut résulter d’une demande en justice ou d’un autre acte de procédure mal fondé, frivole ou dilatoire, d’un comportement vexatoire ou quérulent, ou d’une utilisation de la procédure de manière déraisonnable, excessive ou de manière à nuire à autrui (art. 51 Code de procédure civile).
Les tribunaux peuvent également ordonner le paiement de dommages-intérêts en réparation de préjudice subi par une des parties. Ces dommages-intérêts peuvent compenser les honoraires et débours que cette partie a dû payer.
Des dommages punitifs peuvent aussi être octroyés, si les circonstances le justifient, en vertu de l’article 54 du Code de procédure civile.
Ainsi, les fausses accusations criminelles peuvent être assimilées à un abus de droit dans un but de nuire à autrui. L’abus de droit peut justifier l’octroi de dommages-intérêts.
Dans certaines affaires, des personnes ayant porté de fausses accusations ont été condamnées à payer des dommages pour compenser le préjudice subi par la personne faussement accusée.
La diffamation et l’atteinte à la réputation suite à de fausses accusations criminelles
Un autre recours qui peut être intenté en raison des fausses accusations criminelles est la diffamation et l’atteinte à la réputation .
En effet, une fausse accusation criminelle peut constituer un acte diffamatoire, puisque votre réputation peut être sévèrement impactée par celle-ci. Même si la justice reconnait que vous êtes innocent, les conséquences sociales et les jugements d’autrui à la suite d’une accusation criminelle peuvent peser lourd.
Pour démontrer qu’il y a eu diffamation, il faut qu’il y ait eu une atteinte injustifiée à votre droit à la réputation protégé par l’article 4 de la Charte des droits et libertés de la personne.
Il y a 3 critères pour déterminer si une personne peut obtenir des dommages pour l’atteinte à sa réputation :
- Le caractère diffamatoire du propos : Les propos, ici les fausses accusations, sont diffamatoires s’ils ont l’effet de diminuer l’estime d’une personne aux yeux de la société.
- La commission d’une faute : Ici, la personne ayant fait la fausse accusation a commis une faute en diffusant de fausses allégations tout en les sachant fausses.
- Le préjudice subi : Enfin, la dernière étape est l’évaluation des dommages que vous avez subi au niveau de votre réputation. Ces dommages peuvent être pécuniaires ou moraux. Dans certains cas, même des dommages-intérêts punitifs peuvent être octroyés.
Ainsi, même si le recours en diffamation ne s’exerce pas seulement dans les cas de fausses accusations criminelles, il s’agit d’un outil assez intéressant si vous faites l’objet de fausses allégations. En effet, il est plutôt facile de prouver le caractère diffamatoire des fausses accusations ainsi que l’atteinte à la réputation.
